Cadres juridiques et réglementaires sur l’IA

Au fur et à mesure que l’IA (intelligence Artificielle) gagnait en popularité et devenait plus répandue, des réglementations spécifiques pour sa gouvernance ont été introduites au niveau international, régional et national. On vous apporte ici quelques cadres juridiques et réglementaires, ou des cadres actuels qui englobent également l’IA.

Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle

1. 2022 a vu le lancement du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (GPAI). Alors que le nombre de membres est passé à 29 l’année suivante, l’initiative multipartite s’est concentrée sur l’amélioration de la collaboration internationale et la réduction des doublons grâce à divers chercheurs partageant leurs idées. Le GPAI est devenu un point de référence mondial pour les préoccupations spécifiques à l’IA, établissant la confiance et promouvant une IA digne de ce nom.

Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes

2. Depuis sa création, le groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes (LAWS) établi par les Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) au sein du système des Nations Unies s’est régulièrement réuni pour enquêter sur les implications techniques, militaires, juridiques et éthiques des LAWS. Récemment, le groupe est parvenu à un consensus sur des principes clés, y compris l’exigence que le droit international humanitaire s’applique à la création et à l’utilisation potentielles de LAWS et la nécessité de maintenir la responsabilité humaine concernant les décisions concernant l’utilisation de systèmes d’armes.

Travail du Conseil de l’Europe sur une Convention sur l’IA et les droits de l’homme

3. L’année 2021 a vu le Comité des Ministres (CdE) du Conseil de l’Europe donner son feu vert à la création du Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Chargé de façonner une fondation légitime, la conception et l’application pratique de modèles d’IA qui s’alignent sur les valeurs du CdE de la démocratie, des droits et de la loi, tout en promouvant l’innovation. À partir de 2022, CAI a travaillé d’arrache-pied pour élaborer une convention flexible sur l’IA, qui valorise les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie.

Recommandation de l’OCDE sur l’IA

4. L’IA doit être gérée de manière responsable, guidée par des principes de croissance inclusive, des valeurs centrées sur les personnes, et la transparence, la sécurité et la responsabilité, comme l’a recommandé le Conseil de l’OCDE en mai 2019. Les pays devraient investir dans la recherche et le développement de l’IA, créer des écosystèmes numériques, construire capacité humaine et collaborer à l’échelle mondiale pour promouvoir une IA digne de confiance. Les politiques qui permettent ces efforts devraient également être conçues pour encourager une gestion responsable de l’IA.

Loi sur l’IA de l’UE

5. Institué par la Commission européenne en avril 2021, le projet de règlement sur l’IA fait actuellement l’objet de négociations au niveau institutionnel de l’UE. L’approche proposée, qui utilise un modèle de réglementation basé sur le risque, verra les systèmes d’IA présentant un risque exceptionnel être immédiatement interdits. Pendant ce temps, les systèmes qui impliquent des risques significativement élevés, tels que l’utilisation de l’IA dans la réalisation d’opérations chirurgicales, seront surveillés de près par des réglementations strictes. Les risques moindres associés aux systèmes d’IA donneront la priorité à la transparence pour les utilisateurs.

Réglementation chinoise de l’intelligence artificielle générative

6. Le développement et l’utilisation de produits d’IA générative pour offrir des services au public en République populaire de Chine est l’objectif du règlement proposé fixé pour mai 2023. Le règlement concerne les technologies d’IA générative qui produisent du texte, des images, des sons, des vidéos, des codes, et d’autres contenus via des algorithmes, des modèles et des règles.

Déclaration des droits des États-Unis

7. Des chercheurs aux défenseurs, des technologues aux journalistes, le Plan directeur pour une déclaration des droits de l’IA a été élaboré avec la contribution de nombreuses personnes. Son objectif est de guider les entreprises vers une utilisation de l’IA d’une manière qui respecte les valeurs de notre société et protège les individus contre les menaces liées à l’IA. Ceux qui cherchent à mettre en pratique ces valeurs seront aidés par From Principles to Practice – un guide complet avec des étapes concrètes pour intégrer ces principes dans la conception de nouvelles technologies. Que vous soyez un décideur politique ou simplement un citoyen consciencieux, ce guide vous permet de créer des pratiques d’IA éthiques qui profitent à tous.